Modèle de texte pour
Lettre de résiliation de bail par le propriétaire
Découvrez comment résilier un bail en tant que propriétaire avec notre modèle de lettre clair et précis, garantissant une démarche sans stress et en toute légalité.
Lettre de résiliation de bail par le propriétaire
Objet : Notification de résiliation de bail
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Je vous écris en référence à notre contrat de location signé le [date de signature], concernant le bien situé au [adresse], et dont la prise d'effet a débuté le [date de début].
En vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes de notre contrat de bail, je vous informe par la présente de mon intention de mettre fin à notre contrat de location pour le motif suivant : [motif de résiliation].
Le terme de notre contrat est fixé au [date]. Vous devrez libérer le logement au plus tard à cette date, procéder à l'état des lieux de sortie et retourner les clés.
Le préavis de [6 mois pour une location vide / 3 mois pour une location meublée] commence à courir à partir de la date de réception de cette lettre recommandée.
Dans le cas où vous quitteriez les lieux avant la fin de ce préavis, vous ne serez redevable que des loyers et charges pour la période réellement occupée.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximum de deux mois à partir de la restitution des clés, après déduction, si nécessaire, des sommes dues ou des frais justifiés.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour organiser un rendez-vous en vue de l'état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du propriétaire]
[Signature]
Nos conseils de rédaction
La résiliation d'un bail par le propriétaire est une démarche qui nécessite une communication claire et formelle avec le locataire. Pour ce faire, la rédaction d'une lettre de résiliation est essentielle. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de résiliation de bail efficace et conforme à la législation.
Rappel des informations essentielles
Commencez par rappeler les informations essentielles : votre nom, prénom, et adresse, ainsi que ceux du locataire. Mentionnez également l'adresse du bien loué et la date de signature du bail. Ces éléments permettent d'identifier clairement le contrat concerné.
Indication du motif de résiliation
Il est crucial de préciser le motif de la résiliation. Selon le contexte, cela peut être :
- Reprise pour habiter : Si vous souhaitez occuper le logement vous-même ou le faire occuper par un membre de votre famille.
- Vente du bien : Si vous envisagez de mettre en vente le logement.
- Motif légitime et sérieux : Par exemple, des manquements graves du locataire à ses obligations.
- Réalisation de travaux : Si des travaux importants nécessitent le départ du locataire.
Délai de préavis
Respectez le délai de préavis prévu par la loi. Pour une location vide, le préavis est de six mois. Pour une location meublée, il est de trois mois. Précisez clairement ce délai dans votre lettre pour éviter tout malentendu.
Envoi de la lettre
La lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également la remettre en main propre contre signature. Ces précautions permettent de prouver que le locataire a bien reçu la notification.
Restitution du dépôt de garantie
Mentionnez les conditions de restitution du dépôt de garantie. Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des sommes dues et des éventuelles réparations justifiées.
Exemple de formulation
Voici un exemple de formulation pour une lettre de résiliation de bail :
Madame, Monsieur,
Je soussigné [Nom et Prénom du propriétaire], bailleur du logement situé [adresse du bien concerné], vous informe par la présente et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu [date de signature du bail] que je souhaite reprendre ce logement pour [motif de résiliation].
Cette lettre signifie donc votre congé pour le [date]. À cette échéance, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés.
Le délai de préavis de [durée du préavis] commence à partir du jour où la présente lettre recommandée a été reçue. Veuillez noter que si vous quittiez les lieux avant l’expiration de ce délai, vous ne seriez redevable que du loyer et des charges pour la période effectivement occupée.
D’autre part, conformément à la législation, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Je vous remercie d’avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Conclusion
Rédiger une lettre de résiliation de bail en tant que propriétaire demande de la rigueur et le respect des formalités légales. En suivant ces conseils, vous vous assurerez que votre demande est claire, respectueuse des lois en vigueur et compréhensible pour votre locataire.