Modèle de texte pour
Lettre de rupture de contrat CDD à l'amiable
Trouvez un modèle de lettre pour rompre un contrat CDD à l'amiable, garantissant une séparation professionnelle claire et consensuelle.
Lettre de rupture de contrat CDD à l'amiable
Objet : Résiliation d’un CDD par consentement mutuel
Entre les parties :
La société [Nom de la société, Adresse complète], représentée par [Prénom Nom, Fonction],
Ci-après dénommée : la société,
Et,
[Prénom Nom du salarié, Adresse complète], en qualité de [Intitulé du poste],
Ci-après dénommé : le salarié,
Il est rappelé que, en date du [Date de début du CDD], un contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu pour le poste de [Intitulé du poste], pour une durée de [Durée initiale du CDD], avec un terme fixé au [Date de fin initiale du CDD].
Conformément à l'article L. 1243-1 du Code du travail, la société et le salarié ont décidé de résilier prématurément ce CDD d’un commun accord, sans application de préavis. La résiliation du contrat de travail à durée déterminée prendra effet le [Date de rupture effective du CDD], soit à la date de signature du présent accord.
En vertu de l'article L. 1243-8 du Code du travail, une indemnité de précarité sera versée au salarié par la société à l’issue de cette rupture amiable du contrat.
Il est convenu entre les parties que ni la société ni le salarié ne seront redevables d’indemnités de dommages et intérêts l’un envers l’autre.
La société s'engage à remettre au salarié, conformément à la législation en vigueur, les documents suivants : le dernier bulletin de salaire, un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi.
Fait à [Ville], le [Date de signature du document]
[Prénom, Nom et Fonction du représentant de la société, suivi de sa signature]
[Prénom et Nom du salarié, suivi de sa signature]
Nos conseils de rédaction
Rédiger une lettre de rupture de contrat à durée déterminée (CDD) à l'amiable peut paraître complexe, mais en suivant quelques conseils précis, vous pourrez la composer facilement. Cette lettre doit être précise, claire et respecter certaines formalités légales. Voici quelques astuces pour vous aider à rédiger une lettre de rupture de CDD à l'amiable.
Mentionner clairement les parties impliquées
Commencez par introduire les parties concernées. Indiquez le nom de la société, son adresse complète, et le nom et la fonction du représentant. Pour le salarié, précisez également son nom, son adresse et son poste dans l'entreprise. Cela permet de situer immédiatement le contexte et les personnes concernées.
Préciser les détails du contrat initial
Indiquez les détails du contrat de travail initial. Mentionnez la date de début du CDD et la durée prévue. Par exemple, vous pouvez écrire : "La Société et le salarié ont conclu le [date] un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Le terme prévu pour ce contrat est le [date de fin prévue]."
Référence légale pour la rupture anticipée
Pour une rupture anticipée d'un CDD à l'amiable, il est essentiel de faire référence à l'article légal approprié. En France, c'est l'article L. 1243-1 du Code du travail qui s'applique. Vous pouvez formuler cela ainsi : "En application de l’article L. 1243-1 du Code du travail, la Société et le salarié ont décidé d’un commun accord la rupture anticipée du CDD."
Indiquer la date de fin du contrat
Vous devez préciser la date à laquelle le contrat prendra fin. Assurez-vous de mentionner que cette date est convenue sans préavis. Par exemple, "Aucun préavis ne s’appliquera. Le CDD prendra fin le [date]."
Mentionner les droits du salarié
Il est important de rappeler les droits du salarié, notamment l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, comme stipulé par l’article L. 1243-8 du Code du travail. Vous pouvez indiquer : "Conformément aux dispositions de l’article L. 1243-8 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation."
Modalités financières et documents de fin de contrat
Précisez que ni l'employeur ni le salarié ne devront verser d'indemnité au titre de dommages et intérêts. Ajoutez également que l'employeur s'engage à remettre au salarié les documents de fin de contrat nécessaires : dernier bulletin de salaire, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail. Par exemple : "À cette date, la Société remettra au salarié le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail."
Signature et date
Enfin, n'oubliez pas de prévoir un espace pour la signature des deux parties, ainsi que la date et le lieu de signature. Une formulation possible est : "Fait à [Ville], le [date], en deux exemplaires." Suivi des noms, fonctions et signatures respectives des parties concernées.
En suivant ces conseils, vous vous assurez que votre lettre de rupture de CDD à l'amiable est conforme aux exigences légales et claire pour toutes les parties impliquées. Prenez soin de bien vérifier chaque information avant de finaliser votre document.