Modèle de texte pour
Lettre de rupture conventionnelle fonction publique
Découvrez notre modèle de lettre de rupture conventionnelle pour la fonction publique, conçu pour simplifier vos démarches administratives.
Lettre de rupture conventionnelle fonction publique
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame/Monsieur [Nom du responsable],
En poste au sein de [Nom du service] depuis le [date d'entrée en fonction], où j'occupe actuellement la fonction de [intitulé exact de votre poste], je vous adresse cette lettre pour exprimer mon souhait de mettre fin à mon contrat par le biais d'une rupture conventionnelle.
Cette décision, bien qu'elle soit mûrement réfléchie, est motivée par des raisons [personnelles/professionnelles] qui me poussent à envisager une nouvelle orientation. Elle ne reflète en aucun cas une insatisfaction vis-à-vis de mon environnement de travail au sein de [Nom de la collectivité ou de l'organisme].
En vertu de l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, je vous soumets par la présente une demande d'application du dispositif de rupture conventionnelle.
Dans l'optique d'une séparation se déroulant dans les meilleures conditions pour les deux parties, je sollicite un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle. Le cas échéant, je me réserve le droit de me faire accompagner par [Nom Prénom], représentant du personnel.
Je tiens à vous assurer de mon engagement total jusqu'à la date effective de cette rupture, afin de garantir la continuité des missions qui me sont confiées et de faciliter la transition pour mon successeur.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous accorderez à ma demande et reste à votre disposition pour toute discussion complémentaire.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom du responsable], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Signature]
Nos conseils de rédaction
Conseils pour Rédiger une Lettre de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable, en accord entre l’employeur et l’employé. Dans la fonction publique, ce processus est régi par des règles spécifiques. Si vous envisagez de faire cette demande, voici quelques conseils pour rédiger une lettre claire, professionnelle et bien structurée.
Structure de la Lettre
Pour que votre demande soit prise au sérieux et traitée efficacement, il est essentiel de respecter une structure claire et précise. Voici les éléments à inclure :
- Vos coordonnées : Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Coordonnées du destinataire : Nom, fonction, service, adresse de l’organisme.
- Date : Indiquez la date de rédaction de la lettre.
- Objet : Mentionnez explicitement qu’il s’agit d’une demande de rupture conventionnelle.
- Corps de la lettre : Expliquez votre situation et vos motivations.
- Formule de politesse : Terminez par une formule courtoise et professionnelle.
Contenu de la Lettre
Pour le contenu, adoptez un ton direct et sympathique tout en restant professionnel. Voici quelques points à aborder :
Introduction : Commencez par vous présenter brièvement et rappeler votre poste actuel ainsi que la date de début de votre contrat.
Motivations : Expliquez les raisons de votre demande de manière concise. Il peut s’agir de raisons personnelles, d’un projet de reconversion professionnelle ou d’autres motivations que vous jugez pertinentes. Évitez de régler des comptes ou d’exposer des sujets délicats.
Références légales : Mentionnez les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Cela montre que vous êtes informé des procédures et renforce la crédibilité de votre demande.
Proposition d’entretien : Indiquez votre disponibilité pour un entretien afin de discuter des modalités de la rupture. Mentionnez que vous pourriez être assisté d’un représentant du personnel si nécessaire.
Engagement : Assurez votre engagement à continuer de remplir vos missions jusqu’à la date effective de la rupture et proposez d’accompagner votre successeur pour une passation optimale.
Exemple de Formulation
Voici un exemple de formulation pour certains passages clés de votre lettre :
Introduction : "Je suis actuellement en poste en tant que [intitulé exact de votre poste] au sein de [nom du service] depuis le [date de début de contrat]."
Motivations : "Des changements dans ma vie personnelle m'invitent aujourd'hui à prendre une nouvelle direction professionnelle. Par la présente, je tiens à vous informer de ma volonté de mettre un terme au contrat qui nous lie afin de pouvoir m'engager pleinement dans mon nouveau projet personnel et professionnel."
Références légales : "Conformément aux dispositions prévues par l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, je sollicite par la présente une demande de recours au dispositif de rupture conventionnelle."
Proposition d’entretien : "Je me tiens à votre entière disposition pour échanger sur les modalités de cette rupture conventionnelle au cours d'un entretien."
Conclusion
Terminez votre lettre par une formule de politesse respectueuse et professionnelle. Par exemple : "Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."
En suivant ces conseils, vous augmenterez vos chances de voir votre demande de rupture conventionnelle acceptée et de vivre cette transition de manière sereine et professionnelle.