Modèle de texte pour
Lettre de déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire
Trouvez un modèle de lettre pour déclarer une créance auprès d'un mandataire judiciaire. Guide complet pour une procédure claire et efficace.
Lettre de déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire
Objet : Déclaration de créance
Maître,
En votre qualité de mandataire judiciaire de la société [Dénomination de la société], dont le siège social est situé à [Adresse du siège de la société en liquidation], immatriculée au RCS sous le numéro [Numéro RCS de la société en liquidation], et désignée par le jugement du tribunal de commerce de [Ville du Tribunal] en date du [Date du jugement d’ouverture],
Je vous adresse, ci-joint, ma déclaration de créance au passif de ce débiteur, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
[Liste des justificatifs de créances]
Je vous saurais gré d'accepter cette créance dans son intégralité et de bien vouloir accuser réception de cette déclaration.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Qualité du signataire]
[Signature]
Nos conseils de rédaction
Rédiger une lettre de déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire peut sembler complexe, mais avec quelques conseils pratiques, vous serez en mesure de la rédiger efficacement. Ce type de lettre est crucial pour faire valoir vos droits en tant que créancier lorsque la société débitrice est en liquidation judiciaire. Voici comment procéder.
Les informations essentielles à inclure
Votre lettre doit contenir certaines informations essentielles afin d'être recevable et efficace. Voici les éléments incontournables :
- Vos coordonnées complètes : nom, structure juridique (si applicable), adresse et contact.
- Coordonnées du mandataire judiciaire : nom, adresse et ville.
- Objet de la lettre : mentionner clairement qu'il s'agit d'une déclaration de créance.
- Informations sur la société débitrice : nom, siège social, numéro RCS, date et lieu du jugement d'ouverture de la liquidation.
- Liste des justificatifs : factures, bons de commande, devis signés, contrats, etc.
La structure de la lettre
Une bonne structure rendra votre lettre plus lisible et professionnelle. Voici un exemple de structure à suivre :
- Introduction : Présentez-vous et introduisez l'objet de votre lettre.
- Corps de la lettre : Décrivez précisément votre créance et joignez les justificatifs.
- Conclusion : Demandez l'admission de la créance et offrez votre disponibilité pour fournir des informations supplémentaires.
Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception
Il est essentiel d'envoyer votre déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette méthode permet de prouver que vous avez respecté le délai légal de deux mois pour faire votre déclaration. De plus, cela vous fournit une preuve de réception par le mandataire judiciaire.
Joindre les justificatifs
La déclaration de créance doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant l'existence de la créance. Ces documents peuvent inclure :
- Factures
- Bons de commande
- Devis signés
- Contrats
Assurez-vous que chaque document est clair et lisible. Il est également utile de les lister dans votre lettre pour que le mandataire judiciaire puisse les vérifier facilement.
Adapter le modèle à votre situation
Il est crucial d’adapter le modèle de lettre à votre situation spécifique. N'utilisez pas un modèle générique sans l'ajuster à vos besoins particuliers. Mentionnez les détails pertinents pour votre créance et assurez-vous que toutes les informations sont exactes.
Assistance d’un avocat
Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire, elle peut s'avérer précieuse. Un avocat spécialisé pourra vous aider à formuler votre déclaration de créance de manière optimale et à éviter les erreurs qui pourraient compromettre vos droits. Si vous avez des doutes ou si votre créance est particulièrement complexe, consulter un professionnel est une sage décision.
En suivant ces conseils, vous serez mieux préparé pour rédiger une lettre de déclaration de créance efficace et complète. Cette étape est cruciale pour protéger vos intérêts lors de la liquidation judiciaire d’une société débitrice. Prenez le temps de bien structurer votre lettre et de joindre tous les justificatifs nécessaires. Vous augmenterez ainsi vos chances de voir votre créance admise par le mandataire judiciaire.