Modèle de texte pour
Lettre de contestation de saisie-attribution devant le JEX
Découvrez notre modèle de lettre pour contester une saisie-attribution devant le JEX et défendez efficacement vos droits face à une procédure injuste.
Lettre de contestation de saisie-attribution devant le JEX
Objet : Contestation de la saisie-attribution effectuée sur mon compte bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date de la saisie], une saisie d'un montant de [montant] a été opérée sur mon compte bancaire n° [numéro de compte] domicilié à la banque [nom de la banque], située à [adresse de la banque]. Par ce courrier, je souhaite contester cette saisie auprès du Juge de l'exécution (JEX), conformément aux articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
En effet, ces articles précisent que la banque doit rendre disponible un solde bancaire insaisissable. Or, cette obligation n'a pas été respectée, et le montant correspondant au solde bancaire insaisissable n'a pas été mis à ma disposition, malgré que mon compte présente un solde créditeur de [montant] euros.
De plus, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, une copie de cette lettre sera envoyée au greffe du Juge de l'exécution. En parallèle, je notifierai l'huissier de justice de cette contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, et la banque concernée par lettre simple.
Je vous prie donc de bien vouloir considérer ma contestation et de procéder à la mainlevée de la saisie pour le montant correspondant à la somme insaisissable.
Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Nos conseils de rédaction
La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de récupérer directement sur le compte bancaire du débiteur les sommes qui lui sont dues. Cependant, il arrive que cette procédure soit contestable, notamment si elle n'a pas respecté les règles imposées par la loi. Pour contester une saisie-attribution devant le Juge de l'exécution (JEX), il est crucial de rédiger une lettre claire et bien structurée. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche.
Étape 1 : Préparez vos informations
Avant de rédiger votre lettre, rassemblez toutes les informations nécessaires. Cela inclut :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse).
- Les coordonnées du Juge de l'exécution.
- Les détails de la saisie (date, montant, numéro de compte).
- Les informations concernant l'huissier ayant procédé à la saisie (nom, adresse de l'étude).
- Une copie du procès-verbal de saisie-attribution.
Étape 2 : Soyez précis et concis
Il est important d'aller droit au but dans votre lettre. Expliquez clairement pourquoi vous contestez la saisie. Par exemple :
- Non-respect du montant insaisissable prévu par la loi.
- Erreur dans le montant saisi.
- Absence de notification préalable.
Assurez-vous d'inclure toutes les informations pertinentes pour étayer votre contestation.
Étape 3 : Respectez les formalités
Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa traçabilité. Voici un modèle de structure pour votre lettre :
Objet : Contestation de la saisie-attribution effectuée sur mon compte bancaire
Madame, Monsieur,
Le [date de la saisie], Maître [nom de l'huissier et ville où se trouve son étude] a procédé à la saisie des sommes figurant au crédit du compte que je possède à la banque [raison sociale de votre banque et adresse de l'agence].
Il a saisi tout le solde disponible alors qu'il aurait dû laisser un montant au moins égal à celui du RSA.
En conséquence, je suis conduit à contester cette saisie en assignant le créancier devant votre juridiction, et vous demande de prononcer la mainlevée de la saisie à hauteur d'un montant correspondant à la somme insaisissable.
Je vous adresse ci-joint une copie du procès-verbal de saisie-attribution que l'huissier m'a signifié.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]
Étape 4 : Informez les parties concernées
Outre le JEX, vous devez également notifier l'huissier et votre banque de votre contestation. Pour l'huissier, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception le même jour que l'assignation devant le JEX. Pour la banque, une lettre simple suffit, mais assurez-vous d'inclure :
- Les comptes concernés.
- Le montant prévu pour la saisie.
- Le montant censé être insaisissable.
- Une copie d’un relevé de compte récent.
- Une copie du courrier de signification au débiteur.
Étape 5 : Faites-vous accompagner
Pour maximiser vos chances de succès, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la consommation. Ce professionnel pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous représenter devant le tribunal.
En suivant ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une lettre de contestation de saisie-attribution claire et efficace, augmentant ainsi vos chances d'obtenir une décision favorable du JEX.