Modèle de texte pour
Lettre de banque de France surendettement
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Lettre de banque de France surendettement
Objet : Demande de traitement de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire en tant que [Nom & Prénom], résidant à [adresse], afin de solliciter l'activation de la procédure de traitement des situations de surendettement, conformément aux dispositions des articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.
Actuellement, je suis [célibataire/marié(e)/divorcé(e)/veuf(ve)], et j'ai [nombre] enfant(s) à charge. Ma situation professionnelle est la suivante : [chômage/travail en intérim/fin de CDD le [date]].
Si j'ai pu, pendant plusieurs années, équilibrer mes finances, un événement récent comme [une séparation/un divorce/un accident/la perte de mon emploi/la naissance d'un enfant/une maladie grave] a considérablement aggravé ma situation financière. Je suis désormais dans l'incapacité d'honorer mes engagements de remboursement.
Pour information, mes revenus mensuels s'élèvent à [x] euros, tandis que mes charges courantes atteignent [x] euros et mes mensualités de crédits se chiffrent à [x] euros.
Voici le détail de mes dettes :
- [Montant du crédit], souscrit le [date de souscription], auprès de [coordonnées du créancier] ;
- [Montant du crédit], souscrit le [date de souscription], auprès de [coordonnées du créancier] ;
Je vous serais reconnaissant(e) d'examiner attentivement ma situation et de bien vouloir instaurer un plan de règlement amiable avec mes créanciers. Cette démarche serait pour moi essentielle afin de rétablir un équilibre financier et de subvenir aux besoins fondamentaux de ma famille.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de mon dossier.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Nos conseils de rédaction
Comment rédiger une lettre à la Banque de France pour un dossier de surendettement
Vous traversez une période financière difficile et vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ? La Banque de France peut vous venir en aide grâce à la procédure de surendettement. Pour cela, une lettre bien rédigée est essentielle. Voici quelques conseils pour composer une lettre claire et convaincante.
Exposez clairement votre situation
Commencez par présenter succinctement votre situation. Indiquez votre état civil (célibataire, marié(e), divorcé(e), etc.) et votre situation familiale (nombre d'enfants à charge, etc.). Mentionnez également votre situation professionnelle (chômage, contrat à durée déterminée, intérim, etc.). Ces informations permettent de poser le contexte général de votre demande.
Exemple :
« Je suis actuellement marié(e) avec deux enfants à charge et je travaille en intérim. »
Faites un inventaire de vos dettes
Ensuite, dressez un inventaire précis de vos dettes. Indiquez le montant, la date de souscription et les coordonnées de chaque créancier. Cette liste détaillée permettra à la Commission de surendettement de mieux comprendre l'ampleur de votre situation.
Exemple :
« Mes dettes s’élèvent à 20 000 euros, incluant les crédits suivants :
- Crédit consommation, souscrit le 01/01/2019, montant : 5 000 €, créancier : Banque X
- Crédit automobile, souscrit le 01/05/2020, montant : 15 000 €, créancier : Banque Y
Signalez les injonctions de payer
Si vous avez reçu des injonctions de payer, il est important de les mentionner dans votre lettre. Cela montre que votre situation est urgente et nécessite une intervention rapide.
Exemple :
« J’ai reçu plusieurs injonctions de payer de la part de mes créanciers, ce qui aggrave ma situation. »
Détaillez vos ressources et charges
Indiquez ensuite vos revenus mensuels et vos charges fixes (loyer, factures, etc.). Cette information est cruciale pour évaluer votre capacité de remboursement et pour établir un plan de règlement amiable.
Exemple :
« Mes revenus mensuels s’élèvent à 1 500 euros, tandis que mes charges courantes sont de 1 200 euros. »
Expliquez les raisons de votre surendettement
Décrivez les événements spécifiques qui ont conduit à votre situation de surendettement. Cela peut inclure une perte d’emploi, une maladie, un divorce, etc. Ces détails permettent de contextualiser votre demande et de montrer que votre situation est due à des circonstances imprévues.
Exemple :
« Suite à la perte de mon emploi en janvier 2021, j’ai accumulé des dettes que je ne peux plus rembourser. »
Demandez une solution
Exprimez clairement votre demande d’aide. Indiquez que vous souhaitez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement pour retrouver un équilibre financier.
Exemple :
« Je sollicite la Commission de surendettement pour m’aider à trouver une solution afin de rétablir ma situation financière. »
Restez disponible pour des informations supplémentaires
Terminez votre lettre en indiquant que vous êtes disponible pour fournir toute information complémentaire nécessaire à l’étude de votre dossier. N'oubliez pas d'utiliser un ton formel et courtois tout au long de votre lettre.
Exemple :
« Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous jugeriez utile à l’examen de mon dossier. »
En suivant ces conseils, vous pourrez rédiger une lettre complète et structurée qui facilitera le traitement de votre dossier par la Commission de surendettement. Bonne rédaction !