Modèle de texte pour
Lettre de contestation de saisie attribution devant le juge de l'exécution

Découvrez notre modèle de lettre pour contester une saisie attribution auprès du juge de l'exécution (JEX) et protégez vos droits efficacement.

Lettre de contestation de saisie attribution devant le juge de l'exécution

Objet : Contestation de la saisie-attribution sur mon compte bancaire Recommandé avec AR Monsieur le Juge, Le [date de la saisie], Maître [nom de l'huissier et ville où se trouve son étude] a procédé à la saisie des fonds disponibles sur mon compte bancaire détenu à [raison sociale de votre banque et adresse de l'agence]. Toutefois, il a prélevé l'intégralité du solde disponible alors qu'il aurait dû laisser un montant équivalent au RSA, en vertu des articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui stipulent que la banque doit automatiquement laisser à disposition le solde bancaire insaisissable. Par conséquent, je me vois dans l'obligation de contester cette saisie et d'assigner le créancier devant votre juridiction. Je vous demande de bien vouloir prononcer la mainlevée de la saisie pour un montant correspondant à la somme insaisissable. Je joins à cette lettre une copie du procès-verbal de saisie-attribution qui m'a été signifié par l'huissier, ainsi qu'une copie récente de mon relevé de compte bancaire. Je précise également que, conformément aux dispositions de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, une copie de cette lettre sera transmise au greffe du juge de l'exécution. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations respectueuses. [Signature]

Nos conseils de rédaction

Vous êtes confronté à une saisie-attribution sur votre compte bancaire et vous souhaitez la contester auprès du juge de l'exécution (JEX). La rédaction d'une lettre de contestation est une étape essentielle pour protéger vos droits. Voici quelques conseils pour vous guider dans la rédaction de cette lettre.

Structurer votre lettre

La clarté et la structure de votre lettre sont primordiales. Voici les éléments à inclure :

Vos coordonnées complètes : Nom, prénom, adresse.
Les coordonnées du JEX : Nom et adresse du tribunal.
La date : Mentionnez la date à laquelle vous rédigez la lettre.
Objet de la lettre : Indiquez clairement l'objet de votre courrier, par exemple : "Contestation de la saisie-attribution effectuée sur mon compte bancaire".

Introduction et présentation des faits

Commencez par une introduction claire et concise. Présentez brièvement les faits :

Le [date de la saisie], Maître [nom de l'huissier] a procédé à la saisie de la somme de [montant] sur mon compte bancaire n°[numéro de compte] à la banque [nom de la banque].

Expliquez ensuite pourquoi vous contestez cette saisie. Par exemple :

Il a saisi tout le solde disponible alors qu'il aurait dû laisser un montant au moins égal à celui du RSA, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.

Arguments de contestation

Exposez vos arguments de manière structurée et appuyée par des références légales :

Non-respect du montant insaisissable : Expliquez que l'huissier n'a pas respecté le montant insaisissable, comme prévu par les articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Conséquences de la saisie : Décrivez les conséquences de la saisie sur votre situation financière.

Par exemple :

En conséquence, je me retrouve dans une situation financière difficile, ne pouvant plus subvenir à mes besoins essentiels.

Demande et conclusion

Formulez clairement votre demande au juge :

Je vous demande de bien vouloir prononcer la mainlevée de la saisie à hauteur de [montant] correspondant à la somme insaisissable.

Concluez votre lettre par une formule de politesse appropriée :

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Pièces jointes et envoi

N'oubliez pas de joindre les documents nécessaires pour appuyer votre contestation :

Une copie du procès-verbal de saisie-attribution.
Un relevé de compte récent.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception.

Conseils supplémentaires

Pour maximiser vos chances de succès, voici quelques conseils supplémentaires :

Consultez un avocat : Bien qu'il ne soit pas obligatoire, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la consommation peut être précieuse.
Informez l'huissier : Envoyez une copie de votre lettre de contestation à l'huissier qui a effectué la saisie.

En suivant ces conseils, vous serez bien armé pour rédiger une lettre de contestation de saisie-attribution claire et efficace. Bonne chance dans vos démarches !

Nos modèles de lettre sont fournis à titre gratuit et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit.

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