Modèle de texte pour
Lettre de rétractation d'achat de véhicule d'occasion
Découvrez notre modèle de lettre de rétractation pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Facile à utiliser, il vous aide à annuler votre achat en toute légalité.
Lettre de rétractation d'achat de véhicule d'occasion
Objet : Rétractation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai acheté un véhicule d'occasion de la marque [marque], modèle [modèle], identifié par le numéro de série (VIN) [numéro VIN], auprès de votre société.
En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par cette lettre ma volonté de me rétracter de cet achat effectué à distance. Cette demande intervient dans le respect du délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du véhicule.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de me rembourser la somme de [montant] euros, que j'ai réglée par [méthode de paiement]. Vous trouverez en pièces jointes une copie de la facture ainsi que tous les documents nécessaires au traitement de cette demande.
Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom]
[Votre signature]
Nos conseils de rédaction
Conseils pour Rédiger une Lettre de Rétractation d'Achat de Véhicule d'Occasion
Acheter une voiture d'occasion peut être une grande source de satisfaction, mais il arrive parfois que l'on doive revenir sur sa décision. Que ce soit pour des raisons financières, un changement de situation personnelle ou une insatisfaction quant au véhicule, il est essentiel de savoir comment rédiger une lettre de rétractation efficace et conforme aux dispositions légales.
Respecter les Délai Légaux
Le premier point crucial est de vérifier que vous êtes toujours dans les délais légaux pour exercer votre droit de rétractation. En France, pour les achats effectués à distance (internet, téléphone), vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis, selon l'article L221-18 du Code de la consommation. Il est impératif de respecter ce délai pour que votre demande soit recevable.
Informations Essentielles à Inclure
Votre lettre de rétractation doit contenir certaines informations indispensables pour être considérée comme valide. Voici une liste des éléments clés :
- Vos coordonnées complètes : Nom, prénom, adresse, code postal, ville.
- Coordonnées du vendeur : Nom de la société, adresse, code postal, ville.
- Date : Indiquez la date de rédaction de la lettre.
- Objet : Mentionnez clairement qu'il s'agit d'une rétractation suite à l'achat d'un véhicule.
- Références du véhicule : Marque, modèle, numéro VIN, date d'achat.
- Modalités de remboursement : Précisez le montant payé et la méthode de paiement utilisée.
Structure de la Lettre
Pour structurer efficacement votre lettre, suivez ces étapes :
- Introduction : Commencez par une salutation courtoise et indiquez immédiatement votre intention de vous rétracter.
- Corps de la lettre : Mentionnez les détails de l'achat (date, méthode, véhicule) et citez les articles de loi pertinents (L221-18 du Code de la consommation pour les achats à distance).
- Conclusion : Demandez le remboursement du montant payé et remerciez le vendeur pour sa compréhension. Terminez par une formule de politesse.
Exemple de Formulation
Voici une suggestion de formulation pour votre lettre :
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai commandé le véhicule [marque, modèle, numéro VIN] auprès de votre entreprise par [méthode d'achat]. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je souhaite me rétracter de cet achat.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [montant] euros, réglée par [méthode de paiement].
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoi de la Lettre
Pour garantir la réception de votre demande, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela constitue une preuve légale de votre démarche et sécurise votre demande.
En résumé, une lettre de rétractation bien rédigée et envoyée dans les délais peut vous éviter bien des tracas. En respectant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit acceptée sans encombre. Bonne rédaction!