Modèle de texte pour
Lettre de rupture de contrat CDD par l'employeur
Découvrez notre guide pratique pour rédiger une lettre de rupture de CDD par l'employeur. Suivez notre modèle clair et concis pour une résiliation en toute légalité.
Lettre de rupture de contrat CDD par l'employeur
Nos conseils de rédaction
Modèle Lettre Rupture CDD par Employeur : Guide Pratique
Rédiger une lettre de rupture de contrat à durée déterminée (CDD) en tant qu'employeur peut sembler complexe. Cependant, en suivant quelques étapes clés, vous pouvez vous assurer que votre lettre est claire, conforme à la législation et respecte les droits du salarié.
Structure de la lettre
La structure de votre lettre de rupture de CDD doit être rigoureuse et inclure des éléments précis pour éviter toute ambiguïté. Voici les points essentiels à ne pas oublier :
- Coordonnées de l'expéditeur et du destinataire : Mentionnez clairement le nom, l'adresse et la fonction de l'expéditeur et du destinataire.
- Date et lieu : Indiquez la date et le lieu de rédaction de la lettre.
- Objet : Précisez l'objet de la lettre, à savoir la rupture anticipée du CDD.
Corps de la lettre
Le contenu de la lettre doit être précis et concis. Voici les éléments essentiels à intégrer :
- Introduction : Commencez par rappeler les détails du contrat initial, notamment la date de début et la date prévue de fin.
- Motif de la rupture : Indiquez clairement la raison de la rupture anticipée, en se conformant aux dispositions légales (article L. 1243-1 du Code du travail).
- Date de fin : Précisez la date à laquelle le contrat prendra fin.
Exemple d'introduction :
« Madame, Monsieur,
Le contrat à durée déterminée conclu le [date] et devant se terminer le [date] est rompu à compter du [date], conformément aux dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail. »
Indemnités et documents de fin de contrat
Informez le salarié des indemnités auxquelles il a droit ainsi que des documents qu’il recevra à la fin du contrat :
- Indemnités : Mentionnez l'indemnité compensatrice de congés payés et précisez si l'indemnité de précarité est due ou non, conformément au Code du travail.
- Documents de fin de contrat : Indiquez que vous remettrez les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire et son règlement
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation destinée à Pôle Emploi
Formule de politesse et signatures
Terminez la lettre par une formule de politesse et assurez-vous que la lettre soit signée par les deux parties :
« Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées. »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Signature »
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Conseils pratiques
Pour vous assurer que la lettre soit bien reçue et prise en compte :
- Envoi : Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception pour garantir sa réception par le salarié.
- Précision : Soyez clair et précis dans vos explications pour éviter toute contestation.
- Documentation : Conservez une copie de la lettre et de l'avis de réception pour vos dossiers.
En suivant ces conseils et en structurant correctement votre lettre, vous respecterez les obligations légales et assurerez une communication claire et respectueuse avec le salarié.