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Lettre de contestation d'amende majorée jamais reçue changement d'adresse

Découvrez comment contester une amende majorée jamais reçue après un changement d'adresse grâce à notre modèle de lettre et guide détaillé.

Lettre de contestation d'amende majorée jamais reçue changement d'adresse

Objet : Contestation d'une amende majorée non reçue suite à un changement d'adresse

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public,

Je me permets de vous adresser cette lettre afin de contester la majoration de l'amende n° [numéro de l'avis de majoration], envoyée par vos services le [date précise]. Cette majoration fait suite à une infraction relevée à mon encontre le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction].

Je tiens à vous informer que je n'ai jamais été mis au courant de cette infraction, n'ayant jamais reçu l'avis de contravention initial. Étant de bonne foi, je vous assure que j'aurais immédiatement réglé l'amende si j'avais été informé de son existence.

Ce manquement à la réception de l'avis est dû à un changement d'adresse survenu le [date de changement d'adresse]. J'ai bien effectué les démarches nécessaires pour notifier ce changement auprès des services compétents, comme en témoignent les documents justificatifs que je joins à cette lettre.

Je vous demande donc de bien vouloir ramener l'amende à son montant initial (amende forfaitaire non majorée) et de me dispenser du paiement des pénalités. Par ailleurs, je vous serais reconnaissant de me fournir la preuve de l'envoi du premier avis de contravention à mon ancienne adresse.

Je vous réitère ma bonne foi et vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Pièces jointes :

- Justificatif de changement d'adresse

- Copie de l'avis de majoration

- Toute autre pièce justificative pertinente

Nos conseils de rédaction

Contestation d'Amende Majorée Non Reçue : Que Faire en Cas de Changement d'Adresse ?

Recevoir une amende majorée sans avoir jamais reçu l'amende initiale est une situation frustrante, surtout en cas de changement d'adresse. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de contestation efficace.

Rassembler les Informations Nécessaires

Avant de rédiger votre lettre, assurez-vous de disposer de toutes les informations nécessaires :

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse actuelle et l'ancienne adresse si applicable
  • Votre numéro de téléphone
  • Le numéro de l'avis d'amende majorée
  • La date et le lieu de l'infraction

Ces éléments permettront de faciliter le traitement de votre demande par l'Officier du Ministère public.

Rédiger la Lettre de Contestation

Votre lettre doit être claire, concise et bien structurée. Voici quelques points essentiels à inclure :

1. Objet de la lettre : Indiquez que vous contestez une majoration d'amende sans avoir reçu l'avis initial. Cela permet d'orienter immédiatement la lecture du destinataire.

2. Explication de la situation : Expliquez en détail que vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial en raison de votre changement d'adresse. Mentionnez que, si vous aviez reçu cet avis, vous auriez payé l'amende immédiatement.

3. Preuves et justificatifs : Joignez à votre lettre tout document prouvant votre changement d'adresse, comme un justificatif de domicile récent, une attestation de déménagement ou une copie de l'avis initial si vous l'avez finalement reçu. Ces éléments renforceront la crédibilité de votre demande.

4. Demande de révision : Sollicitez la bienveillance de l'Officier du Ministère public pour ramener l'amende au taux initial et vous dispenser du paiement des pénalités. Vous pouvez ajouter que vous êtes de bonne foi et désireux de régulariser votre situation.

Envoyer la Lettre en Recommandé

Pour garantir la prise en compte de votre contestation, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela vous fournira une preuve que votre courrier a bien été reçu par les autorités compétentes.

Respecter les Délais

Il est crucial de respecter les délais pour contester une amende majorée. Vous disposez généralement de 30 jours à compter de la réception de l'avis de majoration pour envoyer votre contestation. Passé ce délai, votre demande risque de ne pas être prise en compte.

Faire Relire par un Avocat

Pour maximiser vos chances de succès, vous pouvez faire relire votre courrier par un avocat spécialisé en droit routier. Bien que cela ne soit pas obligatoire, un avis juridique peut renforcer la solidité de votre demande.

Modèle de Lettre

Voici une structure de lettre pour vous aider dans la rédaction :

[Nom & Prénom]
[Adresse]
[N° de l'avis de l'amende majorée]

Monsieur l'Officier du Ministère public
[Adresse figurant sur le PV de majoration]

À [Ville], le [date]

Objet : Contestation d'une majoration d'amende jamais reçue
Lettre recommandée AR

Monsieur l'Officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d'amende numérotée [numéro de l'avis de majoration] et expédiée par vos services le [date précise]. Cet avis faisait suite à une infraction relevée à mon encontre le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction].

Je conteste cette majoration dans la mesure où je n'ai jamais reçu le procès-verbal initial de verbalisation. Étant de bonne foi et désirant régulariser ma situation, je vous saurais gré de bien vouloir revenir au tarif initial de ladite infraction.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

En suivant ces conseils et en rédigeant une lettre claire et structurée, vous augmenterez vos chances de voir votre contestation acceptée.

Nos modèles de lettre sont fournis à titre gratuit et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit.
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