Modèle de texte pour
Lettre de se porter garant d'une location
Découvrez notre modèle de lettre pour vous porter garant d'une location. Simple, efficace et prêt à l'emploi pour garantir la sécurité de votre engagement.
Lettre de se porter garant d'une location
Objet : Acte de cautionnement solidaire pour la location de [Adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], et résidant à [Adresse de la caution], déclare me porter caution solidaire de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant à [Adresse du bailleur], concernant la location du logement situé [Adresse du logement loué].
J'ai pris connaissance que le loyer s'élève à [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] euros par [Mois/Trimestre/An], et qu'il sera révisé annuellement chaque [Date de révision] en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Année].
Mon engagement couvre, en cas de défaillance du locataire, le paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, ainsi que les coûts des actes dus, dans la limite de [Montant maximal de la caution en toutes lettres], soit [Montant maximal de la caution en chiffres] euros, en principal et accessoires.
Cette caution est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée).
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, stipulant :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, qui stipule :
« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
Fait à [Commune], le [Date]
[Signez ici]
[Prénom et nom de la caution]
Nos conseils de rédaction
Rédiger une lettre pour se porter garant d'une location
Se porter garant pour une location est un engagement sérieux qui nécessite une rédaction soignée et précise. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de cautionnement claire et conforme à la législation en vigueur.
Identité des parties
Commencez par mentionner les informations complètes de toutes les parties impliquées. Indiquez clairement :
- Le nom, prénom, date de naissance et adresse du garant.
- Le nom, prénom et adresse du locataire.
- Le nom et l'adresse du bailleur.
Détails du bail
Précisez les détails du bail, notamment l'adresse exacte du bien loué. Cela permet de lever toute ambiguïté sur l'objet du contrat de location.
Montant du loyer
Indiquez le montant du loyer en toutes lettres et en chiffres. Spécifiez également la fréquence de paiement (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et les conditions de révision du loyer. Par exemple :
"J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] euros par mois. Il sera révisé annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE."
Durée de l'engagement
Précisez si l'engagement est pour une durée déterminée ou indéterminée. Cette information est cruciale pour comprendre l'étendue de votre responsabilité en tant que garant.
Clause légale
Pour montrer que vous êtes conscient de vos droits et obligations, faites référence à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les conditions de résiliation de la caution. Voici un exemple :
"Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que la caution peut résilier son engagement unilatéralement, cette résiliation prenant effet à la fin du contrat de location."
Signature
N'oubliez pas de signer la lettre et de mentionner la date et le lieu de la rédaction. Cela officialise votre engagement.
Documents supplémentaires à fournir
Pour attester de votre solvabilité, il est souvent nécessaire de fournir les documents suivants :
- Justificatif d’identité : Passeport, carte d’identité ou permis de conduire.
- Justificatif de domicile : Quittance de loyer, facture d’eau ou d’énergie, taxe foncière.
- Justificatif d’activité professionnelle : Les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition.
- Justificatif de revenus : En l'absence de bulletins de salaire, fournir un justificatif de pension de retraite, d’indemnités ou d’une rente.
En suivant ces conseils, vous vous assurez que votre lettre de cautionnement est complète, claire et conforme aux exigences légales. Cela facilitera le processus pour toutes les parties impliquées et renforcera la confiance du bailleur en votre engagement.