Modèle de texte pour
Lettre de caution de loyer
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Lettre de caution de loyer
Objet : Engagement de caution pour location
Je, soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], demeurant à [Adresse de la caution], m'engage en tant que caution [Simple/Solidaire] pour [Prénom et nom du locataire], dans le cadre du bail accordé par [Nom du bailleur], habitant à [Adresse du bailleur], pour la location du logement situé au [Adresse du logement loué].
J'ai pris connaissance du loyer fixé à [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Ce montant sera révisé annuellement chaque [Date de révision], en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE pour l'année [Année].
Mon engagement couvre, en cas de défaillance du locataire, le paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, ainsi que des coûts des actes dus, dans la limite de [Montant garanti en lettres], soit [Montant garanti en chiffres], en principal et accessoires.
Cette garantie est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (préciser la durée si elle est déterminée).
Je déclare avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, stipulant :
« Lorsque le cautionnement des obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne mentionne aucune durée ou lorsque la durée est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement son engagement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il soit initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, qui précise :
« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
[Commune], le [Date]
[Signez ici]
[Prénom et nom de la caution]
Nos conseils de rédaction
Modèle de Lettre pour Caution Loyer : Exemple Gratuit
Se porter caution pour un locataire est un acte sérieux qui engage votre responsabilité financière. C'est pourquoi il est crucial de rédiger une lettre de caution de manière rigoureuse. Pour vous aider, voici quelques conseils pratiques pour rédiger une lettre de caution loyer. Vous trouverez également des éléments indispensables à inclure dans votre document.
Les éléments essentiels à inclure
Pour que votre lettre de caution soit valide, elle doit comporter certains éléments essentiels. Voici les principaux points à ne pas oublier :
- Identité de la caution : Mentionnez votre prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse complète.
- Identité du locataire : Indiquez les mêmes informations pour le locataire pour lequel vous vous portez caution.
- Identité du bailleur : Précisez le nom et l'adresse du bailleur.
- Objet de la caution : Détaillez les obligations que vous garantissez (loyers, charges, réparations locatives, etc.).
- Montant du loyer : Indiquez le montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que la périodicité des paiements.
- Durée de la caution : Précisez si la caution est à durée déterminée ou indéterminée.
Assurez-vous que toutes ces informations soient présentes pour garantir la validité juridique de votre engagement.
La distinction entre caution simple et caution solidaire
Il est important de distinguer entre une caution simple et une caution solidaire. Dans le cadre d'une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire principal avant de se tourner vers la caution. En revanche, avec une caution solidaire, le bailleur peut directement se retourner vers la caution en cas de défaillance du locataire.
Assurez-vous de bien choisir le type de caution que vous souhaitez engager et de le mentionner clairement dans votre lettre.
Inclure les mentions légales obligatoires
Certaines mentions légales doivent impérativement figurer dans votre lettre de caution. Par exemple :
- La mention de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise les conditions de résiliation unilatérale de la caution.
- La mention de l'article 2297 du code civil, en cas de renonciation aux bénéfices de discussion ou de division.
Ces articles assurent une protection juridique à la caution et doivent être reproduits intégralement dans votre lettre.
Exemple de formulation
Vous pouvez structurer votre lettre de la manière suivante :
"Je soussigné(e) [Prénom et nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], domicilié(e) [Adresse complète], déclare me porter caution [simple/solidaire] de [Prénom et nom du locataire], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], pour les obligations résultant du bail signé le [Date] avec [Nom du bailleur], demeurant [Adresse du bailleur] pour le logement situé [Adresse du logement loué]."
Ensuite, poursuivez avec les détails concernant le loyer, la durée de la caution, et les mentions légales.
Relire et vérifier
Avant d'envoyer votre lettre, relisez-la attentivement. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et que le document reflète fidèlement votre intention et votre engagement. Si nécessaire, faites appel à un professionnel pour vérifier la validité juridique de votre lettre.
En suivant ces conseils, vous rédigerez une lettre de caution loyer complète et conforme aux normes, garantissant ainsi la tranquillité d'esprit tant pour vous que pour le bailleur et le locataire.