Modèle de texte pour
Lettre de rupture de contrat d'apprentissage à l'amiable

Découvrez notre modèle de lettre pour une rupture de contrat d'apprentissage à l'amiable. Rédigez une lettre claire et professionnelle en quelques minutes.

Lettre de rupture de contrat d'apprentissage à l'amiable

Objet : Rupture amiable du contrat d'apprentissage Madame, Monsieur, Nous, en tant qu'employeur et apprenti(e), souhaitons formaliser notre décision commune de mettre fin de manière anticipée au contrat d'apprentissage n°[numéro du contrat], signé le [date de début du contrat] et initialement prévu jusqu'au [date de fin prévue]. Conformément à l’article L. 6222-18 alinéa 2 du Code du travail, nous avons convenu d’un commun accord de mettre un terme à ce contrat à compter du [date de fin du contrat]. À cette date, l'employeur remettra à l'apprenti(e) les documents suivants : - Le dernier bulletin de salaire et son règlement, - Le certificat de travail, - Le reçu pour solde de tout compte, - L'attestation destinée à France Travail. Par la présente, nous informons également le directeur du Centre de Formation des Apprentis (CFA) ainsi que l'organisme ayant enregistré le contrat d'apprentissage de cette rupture. Rédigée à [ville], le [date], en trois exemplaires originaux : un pour l'employeur, un pour l'apprenti(e) et un pour l'organisme ayant enregistré le contrat d'apprentissage. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. L'employeur [Prénom et Nom] [Fonction] [Signature] L'apprenti(e) [Prénom et Nom] [Signature] [Le cas échéant] Représentant légal de l'apprenti(e) [Prénom et Nom] [Signature]

Nos conseils de rédaction

Conseils pour rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage à l'amiable

Mettre fin à un contrat d'apprentissage d'un commun accord peut sembler complexe, mais une lettre bien rédigée peut simplifier ce processus. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage à l'amiable.

Mentionner les parties concernées

Commencez par indiquer clairement les noms et adresses de toutes les parties impliquées. Cela inclut l'employeur, l'apprenti, et le représentant légal si l'apprenti est mineur. Cette précision est essentielle pour éviter toute confusion.

Références du contrat

Incluez les détails pertinents concernant le contrat d'apprentissage, comme la date de début du contrat et la date prévue de fin. Cela aide à situer le contexte et à rappeler les termes initiaux de l'accord.

Base légale

Faites référence à l'article L. 6222-18 alinéa 2 du Code du travail pour justifier la rupture du contrat. Cette mention légale montre que la décision est conforme aux réglementations en vigueur.

Date de fin

Indiquez clairement la date à laquelle la rupture du contrat prendra effet. Il est crucial d'établir cette date de manière précise pour que toutes les parties soient sur la même longueur d'onde.

Documents à remettre

Précisez que l'employeur remettra à l'apprenti tous les documents nécessaires à la fin du contrat, tels que :

Le dernier bulletin de salaire
Le certificat de travail
Le reçu pour solde de tout compte
L'attestation destinée à France Travail

Cette liste garantit que l'apprenti recevra tous les documents nécessaires pour la suite de son parcours professionnel.

Signatures

Assurez-vous que la lettre est signée par toutes les parties concernées, y compris l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, le représentant légal. La mention "Bon pour accord" peut être ajoutée avant chaque signature pour formaliser l'accord.

Exemplaires

Indiquez que la lettre est faite en trois exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'apprenti, et un pour l'organisme ayant enregistré le contrat. Cette démarche permet de conserver une trace officielle de l'accord de rupture.

Envoi de la lettre

Il est recommandé d'envoyer la lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Cela garantit que toutes les parties reçoivent la notification officielle de la rupture du contrat.

Informer le CFA et l'organisme d'enregistrement

Enfin, informez immédiatement le directeur du Centre de Formation des Apprentis (CFA) et l'organisme ayant enregistré le contrat de l'apprentissage de la rupture. Cette notification est une étape administrative importante pour clôturer officiellement le contrat.

En suivant ces conseils, vous pourrez rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage à l'amiable claire et complète, respectant les formalités nécessaires et facilitant ainsi la transition pour toutes les parties concernées.

Nos modèles de lettre sont fournis à titre gratuit et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit.

Ressources humaines

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