Modèle de texte pour
Lettre de fin de contrat CDD par l'employeur
Trouvez un modèle de lettre pour la fin de contrat CDD par l'employeur. Guide complet pour formaliser la rupture de CDD dans le respect des règles légales.
Lettre de fin de contrat CDD par l'employeur
Objet : Notification de la fin de votre contrat de travail
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Titre, nom et prénom],
Le [date], vous et notre société avons signé un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini.
Ce contrat prendra fin le [date], cette date marquant l'achèvement de l'objet pour lequel il a été conclu, à savoir [objet, mission du CDD].
Conformément aux obligations légales, nous vous informons que vous recevrez, à l'issue de votre contrat, les documents suivants :
- Votre dernier bulletin de paie
- Votre certificat de travail
- Votre attestation employeur pour l’assurance chômage
- Votre reçu pour solde de tout compte
Concernant les sommes dues, vous recevrez votre salaire jusqu'à la date de fin de contrat, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés. De plus, l'indemnité de précarité vous sera versée conformément aux dispositions du Code du travail.
Nous tenons à vous remercier pour votre contribution et votre engagement au sein de notre entreprise durant toute la durée de votre contrat.
Veuillez agréer, [Titre, nom et prénom], l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom de l'employeur]
[Nom de l'entreprise ou de la société]
Nos conseils de rédaction
Rédiger une lettre pour annoncer la fin d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à un salarié peut s'avérer délicat. En tant qu'employeur, il est essentiel de respecter certaines formalités et d'inclure des informations précises pour que le processus se déroule sans encombre. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de fin de contrat CDD, tout en restant professionnel et respectueux.
Informations de l'Employeur et du Salarié
Débutez votre lettre en mentionnant les informations de l'employeur telles que le nom de l'entreprise, son adresse, l'immatriculation URSSAF, et les numéros RCS et SIRET. Ces détails sont cruciaux pour authentifier le document. Ensuite, ajoutez les informations du salarié, comprenant le nom et l'adresse de celui-ci. Ces éléments permettent d'identifier clairement les parties concernées.
Objet de la Lettre
Indiquez clairement l'objet de la lettre dès le début. Par exemple, utilisez une phrase comme "Objet : Fin de votre contrat de travail". Cela permet au salarié de comprendre immédiatement le but de la communication.
Formalisme et Date d'Expiration
Envoyez la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode garantit que le salarié reçoit bien le document et que vous pouvez prouver l'envoi en cas de litige. Mentionnez ensuite la date de conclusion et d'expiration du contrat. Par exemple, "En date du [date], nous avons conclu un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat arrivera à expiration le [date]."
Objet ou Mission du CDD
Il est important de rappeler l'objet ou la mission pour laquelle le CDD a été conclu. Par exemple, "Cette date correspond à celle de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, à savoir [objet, mission du CDD]." Cela clarifie pourquoi le contrat prend fin et rappelle l'objectif initial.
Documents et Sommes Dues
Informez le salarié des documents et sommes qu'il recevra à la fin du contrat. Listez les éléments tels que le bulletin de paie, le certificat de travail, et l'attestation « employeur assurance chômage ». Vous pouvez utiliser une liste à puces pour plus de clarté :
- Bulletin de paie
- Certificat de travail
- Attestation « employeur assurance chômage »
Formule de Politesse
Concluez votre lettre par une formule de politesse appropriée. Remercier le salarié pour son travail témoigne de votre reconnaissance et maintient une relation professionnelle respectueuse. Par exemple, "En vous remerciant pour le travail accompli au sein de notre société, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées."
Rupture Anticipée du CDD
Dans le cas particulier d'une rupture anticipée, il est nécessaire de suivre des règles spécifiques. Mentionnez la raison de la rupture (faute grave, accord mutuel, etc.) et citez l'article du Code du travail justifiant cette décision, comme l'article L 1243-1. Précisez également les modalités de règlement des indemnités et les documents remis au salarié à la fin du contrat.
En suivant ces conseils, vous vous assurez de rédiger une lettre de fin de contrat CDD claire, professionnelle et conforme aux exigences légales. Cela permet de maintenir une relation respectueuse avec le salarié tout en formaliser la fin de la collaboration de manière transparente et structurée.