Modèle de texte pour
Lettre de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Découvrez notre modèle de lettre pour une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur, rédigé pour faciliter vos démarches administratives.

Lettre de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Objet : Proposition de rupture conventionnelle de contrat de travail Madame, Monsieur, À la suite de nos échanges récents et conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, je vous propose de considérer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Je vous convie donc à un entretien prévu le [date de l’entretien] à [horaire de l’entretien] dans nos locaux situés à [adresse précise de l’entretien]. Cet entretien aura pour but de discuter des modalités ainsi que du principe de cette rupture conventionnelle. [Option 1 : Si l’entreprise dispose d’un CSE] Vous avez la possibilité de vous faire accompagner lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. [Option 2 : En l’absence de CSE dans l’entreprise] Vous pouvez être assisté par un conseiller du salarié. Vous trouverez la liste et les coordonnées de ces conseillers auprès de l’inspection du travail, dans n’importe quelle mairie de notre département, ou en ligne sur les sites de la préfecture et de la Dreets. [Dans tous les cas] Si vous souhaitez être accompagné, merci de nous en informer avant l’entretien. Nous souhaitons également vous rappeler que vous pouvez obtenir des conseils et informations supplémentaires auprès de la Dreets ou de France Travail, afin de prendre une décision éclairée. Dans l’attente de notre rencontre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom du représentant] [Signature du représentant]

Nos conseils de rédaction

La rupture conventionnelle, à l’initiative de l’employeur, est une procédure qui permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord avec le salarié. Elle présente l’avantage d’être une solution consensuelle, mais elle nécessite une certaine rigueur dans la rédaction des documents, notamment la lettre d'invitation à l'entretien. Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger une lettre efficace et respectueuse du cadre légal.

Adopter un ton approprié

Il est essentiel d’utiliser un ton professionnel et respectueux tout au long de la lettre. Bien que l’initiative vienne de l’employeur, la lettre doit refléter une approche collaborative et ouverte. Exprimez clairement votre souhait de discuter de la rupture conventionnelle tout en respectant le salarié et en valorisant son travail au sein de l’entreprise.

Structurer clairement la lettre

Une lettre bien structurée est plus facile à lire et à comprendre. Commencez par les informations essentielles :

Vos coordonnées ainsi que celles du salarié.
Lieu et date de rédaction de la lettre.
L’objet, qui doit mentionner l’entretien pour la rupture conventionnelle.

Ensuite, entrez dans le vif du sujet en expliquant le motif de la lettre, c’est-à-dire l’invitation à l’entretien pour discuter des modalités de la rupture conventionnelle.

Respecter le cadre légal

Assurez-vous que votre lettre soit conforme aux dispositions légales prévues par le Code du travail. Mentionnez les articles applicables, tels que l’article L.1237-11, pour montrer que la procédure respecte les exigences légales. Cela renforcera la crédibilité de votre démarche et rassurera le salarié quant à la régularité du processus.

Inviter à l'entretien en précisant les détails

Proposez une date, une heure et un lieu précis pour l’entretien. Ces informations doivent être claires pour éviter toute confusion. Indiquez également que le salarié a le droit de se faire assister pendant l’entretien, en précisant les options disponibles selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise.

Offrir des ressources et des informations complémentaires

Incluez des informations utiles sur les ressources accessibles au salarié pour mieux comprendre ses droits et obligations. Mentionnez les contacts possibles avec la Dreets ou d’autres organismes compétents pour obtenir des conseils supplémentaires. Cela montre votre volonté de transparence et votre respect pour le processus.

Conclure avec courtoisie

Terminez la lettre par une formule de politesse appropriée, en renouvelant votre disponibilité pour toute question ou clarification. Cela souligne votre engagement envers une communication ouverte et respectueuse.

En suivant ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une lettre de rupture conventionnelle qui non seulement respecte le cadre légal, mais qui favorise aussi un dialogue constructif entre vous et votre salarié. Une telle approche peut grandement contribuer à une transition harmonieuse et professionnelle pour les deux parties.

Nos modèles de lettre sont fournis à titre gratuit et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit.

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