Modèle de texte pour
Lettre de surendettement

Découvrez notre modèle de lettre de surendettement, accompagné de conseils pratiques et d'exemples pour vous aider à améliorer votre situation financière.

Lettre de surendettement

OBJET : Saisine de la commission de surendettement Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de la situation financière difficile à laquelle je suis confronté(e). Je sollicite ainsi l'activation de la procédure de traitement des situations de surendettement, conformément aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation. Actuellement [situation familiale], le montant total de mes dettes s'élève à [montant total des dettes] euros. Ces dettes incluent les crédits suivants : - [Montant du crédit], contracté le [date de souscription], auprès de [nom et adresse du créancier] ; - [Montant du crédit], contracté le [date de souscription], auprès de [nom et adresse du créancier] ; Je suis [locataire/propriétaire], avec un paiement mensuel de [montant du loyer/mensualité] euros pour le [loyer/la mensualité]. Mes revenus mensuels s'élèvent à [montant des revenus] euros. Vous trouverez en pièces jointes les documents justificatifs relatifs à : - Ma situation familiale ; - Le détail de mes dettes : montant, ancienneté, noms et adresses des créanciers ; - Mes ressources ; - Mes biens. Je reste à votre entière disposition pour fournir toute information supplémentaire nécessaire à l'instruction de mon dossier. Je vous remercie d'avance pour l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom, Nom] [Signature]

Nos conseils de rédaction

Modèle de lettre de surendettement : conseils et exemples

Face à une situation de surendettement, il est crucial de savoir comment rédiger une lettre de surendettement efficace pour saisir la commission de surendettement. Cette lettre doit être claire, précise et bien structurée pour maximiser vos chances de recevoir une réponse favorable. Voici quelques conseils et exemples pour vous aider à rédiger votre lettre de surendettement.

Commencez par vos informations personnelles

Il est important de bien identifier l'expéditeur de la lettre. Incluez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail en haut de la page. Indiquez également la date et le lieu de rédaction.

Objet de la lettre

Indiquez clairement l'objet de votre lettre. Par exemple : "Objet : Saisine de la commission de surendettement". Cela permet au destinataire de comprendre immédiatement le sujet de votre courrier.

Introduction : Expliquez brièvement votre situation

Commencez votre lettre par une introduction concise. Expliquez que vous vous trouvez dans une situation financière difficile et que vous souhaitez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

"Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de la difficulté de la situation financière dans laquelle je me trouve. Je souhaiterais pouvoir bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation."

Des détails précis sur vos dettes et vos ressources

Fournissez des informations précises sur vos dettes. Dressez un inventaire complet incluant le montant des dettes, leur ancienneté, ainsi que les noms et adresses des créanciers. Ne manquez pas de mentionner les éventuelles injonctions de payer que vous avez reçues.

"Mes dettes s'élèvent à [montant] euros. Elles comprennent les crédits suivants :
[Montant du crédit], [date de souscription] et [coordonnées du créancier] ;"
[Montant du crédit], [date de souscription] et [coordonnées du créancier] ;"

Joignez également des informations sur vos ressources, telles que vos revenus mensuels, et précisez votre situation familiale et votre statut de logement (propriétaire ou locataire).

Ajoutez des justificatifs

N'oubliez pas d'inclure des pièces justificatives pour étayer votre demande. Cela inclut des documents relatifs à votre situation familiale, vos dettes, vos ressources et vos biens. La fourniture de ces documents est essentielle pour que la commission puisse évaluer correctement votre situation.

Conclusion : Disponibilité et remerciements

Terminez votre lettre en exprimant votre disponibilité pour fournir toute information supplémentaire qui pourrait être utile à votre dossier. Remerciez la commission pour l'attention apportée à votre demande.

"Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information supplémentaire qui serait utile à mon dossier. Je vous remercie de l’attention apportée à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."

En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre dossier de surendettement soit pris en compte de manière favorable. N'oubliez pas de relire votre lettre pour vous assurer qu'elle est claire et complète avant de l'envoyer.

Nos modèles de lettre sont fournis à titre gratuit et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit.

Argent

Lettre de procuration Lettre de clôture de compte Lettre de fermeture de compte bancaire Lettre de changement d'adresse Lettre de résiliation de compte bancaire Lettre de clôture d'un compte bancaire Lettre de clôture de compte bancaire Lettre de clôture de PEL Lettre de clôture de compte Lettre de procuration administrative Lettre de changement de RIB Lettre de reconnaissance de dette Lettre de fermeture de compte Lettre de résiliation d'assurance vie Lettre de contestation de saisie attribution devant le juge de l'exécution Lettre de reconnaissance de dettes Lettre de banque de France surendettement Lettre de fermeture d'un compte joint Lettre de clôture de compte joint Lettre de réclamation d'indemnité

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