Conseils et astuces

Méthodes pour rompre un contrat de mutuelle

5 mars 2020

Tout assuré peut résilier sa mutuelle santé à la date d’échéance annuelle du contrat. Si les raisons avancées sont valables, il a le droit de rompre ce dernier à tout moment sans avoir à respecter ce préavis. Voici quelques conseils à suivre pour une dénonciation simplifiée.

Adhérer à une mutuelle collective

Il est possible de rompre une mutuelle santé avant échéance lorsque la cause avancée est valable. Une fois que la compagnie d’assurance en a été informée par le biais d’une demande recommandée avec accusé de réception, elle doit rembourser la part des cotisations versées à compter de la date de dénonciation.

Les raisons justifiant une telle rupture sont nombreuses. En effet, lorsqu’une personne est engagée dans une entreprise, elle a l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de celle-ci à compter de la date de son embauche. Ainsi, une résiliation sans préavis peut être effectuée à tout moment de l’année.

Toutefois, en plus de prévenir l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’intéressé doit y joindre un justificatif qui est la preuve de cette obligation. Une fois le courrier reçu, la rupture est effective dans les 30 jours à compter de cette date.

L’accroissement de la prime annuelle et le changement de situation

La résiliation avant la date de la fin du contrat peut également avoir lieu au cas où l’assuré déménage, se marie, part à la retraite, change de métier, etc. En effet, lorsque sa situation change, il doit montrer à l’aide d’un justificatif que cette modification a des répercussions sur les risques garantis par la compagnie d’assurance.  

En outre, l’assuré peut immédiatement mettre un terme à l’accord signé s’il constate que la prime annuelle a augmenté sans justification. Pour être valable, la lettre de résiliation doit être envoyée dans les deux semaines qui suivent la réception de l’information. La fin du contrat est effective un à deux mois après l’arrivée à destination du courrier.

Rupture du contrat à échéance annuelle : les démarches à suivre

Mis à part ces trois motifs, la résiliation d’un contrat de mutuelle santé doit intervenir à la date limite de la fin de l’accord. Selon la loi Chatel mise en vigueur depuis 2005, cette dernière doit être mentionnée dans l’avis d’échéance annuelle. Ainsi, si l’assuré n’a aucune raison particulière de résilier sa mutuelle, il doit la respecter.

Pour que sa demande soit validée, il doit faire en sorte de l’envoyer dans les huit semaines qui précèdent la date d’échéance. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’accusé de réception est tout de même conseillé pour éviter une éventuelle contestation et montrer la bonne réception de la lettre recommandée.

En respectant le préavis, l’intéressé peut rompre le contrat sans avoir à donner des explications et en étant à l’abri de toute pénalité. Il doit ensuite trouver une nouvelle mutuelle pour remplacer l’ancienne en faisant jouer la concurrence.

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