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Ce qu’il faut savoir avant de résilier un contrat de travail

5 mars 2020

Pouvant être demandée par l’employeur ou l’employé, la rupture d’un contrat de travail peut être motivée par différentes sortes de motifs. En cas de faute, l’employeur doit engager une procédure disciplinaire.

Une décision émanant de l’employeur ou du salarié

L’employeur ou le salarié peut décider de mettre fin à leur collaboration par le biais d’une résiliation de contrat de travail. Cet acte juridique justifie les raisons pour lesquelles l’employeur a décidé de licencier l’employé. D’un autre côté, le salarié peut aussi démissionner s’il veut changer d’emploi, s’il constate une diminution des activités ou s’il ne s’entend pas avec ses collaborateurs.

Il faut savoir que l’employé a le droit de demander une rupture conventionnelle du contrat de travail, s’il estime ne pas constater une évolution dans sa carrière. En cas de harcèlement moral ou sexuel, il peut contacter le conseil des Prud’hommes pour prononcer la dénonciation de cette convention.

Les motifs de la démission ou du licenciement

Pour être validée, la rupture de l’accord par l’employeur doit être justifiée. En effet, celui-ci peut avancer qu’il n’a pas été satisfait par le travail fourni par le salarié. Il peut de même lui reprocher d’avoir commis une faute professionnelle. Dans le cas où c’est l’employé qui demande à démissionner de ses fonctions, la résiliation doit être homologuée par la Direction régionale du travail.

Le licenciement est effectif en cas de faute lourde, grave ou sérieuse. La faute lourde est celle commise délibérément par le salarié pour causer du tort à son employeur. La faute grave, quant à elle, entraîne des pertes ou des troubles sérieux pour la société. L’accumulation de différents faits réalisés par le salarié constitue une faute sérieuse.

L’employé ne doit en aucun cas subir de pression ou de contrainte psychologique de la part de son employeur et pouvant le pousser à démissionner. Dans le cas contraire, le juge peut estimer que la rupture est dépourvue de motif sérieux et réel.

Une procédure disciplinaire en cas de faute

Une procédure disciplinaire doit être engagée par l’employeur qui licencie un salarié en CDI ou CDD et ayant commis une faute. Pour cela, il doit tout d’abord lui faire comprendre le type de faute qu’il a commise. Ensuite, l’employé en question sera convoqué pour un entretien préalable au moins 5 jours avant la tenue de l’entrevue et au maximum 1 mois avant cette dernière.

Le salarié a le droit de se faire assister par un conseiller ou un représentant du personnel au cours de cet entretien. Deux jours après la tenue de ce dernier ou un mois plus tard au maximum, le licenciement pour faute sera notifié par l’employeur. La sanction est par la suite motivée et précisée à travers une lettre recommandée avec avis de réception.

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